Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du client à l’égard des prestations réalisées par Marine GANDOUET, organisme de formation. Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant le présent document, le Client accepte sans réserve ces conditions et renonce à l’application de ses conditions d’achat.
Article 2 : Devis
Le client peut solliciter Marine GANDOUET, organisme de formation pour lui réaliser un devis gratuit. L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe. La remise d’un devis n’engage pas à faire réaliser les travaux.
Le devis est établi sur la base de la demande précise du client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication de la prestation, du prix, du délai et des modalités de paiement.
Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Les devis de Marine GANDOUET, organisme de formation sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Le devis permet l’établissement de la convention ou du contrat de formation selon l’article Article L. 6353-1 du code du travail.
Article 3 : Conditions de paiement – Pénalités
La convention ou le contrat de formation font foi pour toute la durée de la prestation. Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par courrier électronique, par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire avant le démarrage de l’action de formation. Un étalement est possible au cas par cas, en 2 ou 3 fois avant la fin de la formation, au prorata de la somme totale et à l’appréciation du prestataire. La facture mentionne la date de paiement attendu.
Les règlements sont à effectuer à l’ordre de Marine GANDOUET, organisme de formation soit par virement bancaire, l’IBAN étant indiqué sur la facture, soit par chèque. A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due, en sus des intérêts de retard, dans le cas où les sommes dues seraient réglées après l’échéance.
Marine GANDOUET, organisme de formation se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les sommes dues, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus. En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. Marine GANDOUET, organisme de formation, se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.
Article 4 : Modification
Une fois la convention ou le contrat de formation retournés signés, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure de la convention ou du contrat de formation, devra être effectuée par écrit.
Dans tous les cas, si Marine GANDOUET, organisme de formation, estime la demande de son client réalisable, la prestation hors convention ou contrat de formation donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire. Marine GANDOUET, organisme de formation transmettra au client par courrier électronique le détail relatif à la prestation complémentaire (coût, délais), le client acceptera par retour de courrier électronique.
Article 5 : Annulation
Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’une convention ou d’un contrat de formation, devra être adressée, datée et signée, par courrier électronique à Marine GANDOUET, organisme de formation.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Article 6 : Délais de réalisation de la prestation
Les délais de réalisation de la prestation peuvent être définis dans la convention ou le contrat de formation. Cependant, ces délais sont donnés à titre approximatif. Dans ce cadre, Marine GANDOUET, organisme de formation, ne pourra être tenue responsable de retard dans les délais. Par ailleurs, le client ne pourra évoquer ce retard pour demander une diminution de sa facture ou une remise sur la prestation ou le non-paiement de sa facture.
En cas d’envoi de documents par courrier postal, Marine GANDOUET, organisme de formation, ne pourrait être tenue pour responsable des retards d’acheminement.
Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par ex. pandémie, cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements sur le réseau ou des serveurs des hébergeurs du site et autres perturbations ou obstacles quelconques, ne relevant pas de la responsabilité de Marine GANDOUET, organisme de formation, il est en droit de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié. Marine GANDOUET, organisme de formation, n’est pas non plus responsable de dommages causés par des virus et autres attaques de personnes malveillantes. Marine GANDOUET, organisme de formation s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique, ou toute autre forme de transfert à distance, le client devra, lui aussi opérer un examen final des fichiers et des documents transférés et se protéger par l’utilisations d’un anti-virus et autres logiciels permettant d’éviter toute intrusion dans son système informatique. En cas de manquement à ce contrôle par le client, Marine GANDOUET, organisme de formation décline toute demande de dommages et intérêts.
Article 7 : Force majeure
Les prestations seront effectuées selon le calendrier déterminé dans la convention ou le contrat de formation, avec accord préalable du client ou dans les meilleurs délais sous réserve de cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : grèves, incidents et accidents dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des produits et diverses fournitures ainsi que les conditions climatiques. Ainsi, le non-respect du délai de prestation ne pourra en aucun cas justifier le non-paiement de la facture.
Article 8 : Engagement de résultat
Quel que soit l’impact des prestations fournies, Marine GANDOUET, organisme de formation ne pourra être tenue responsable d’une absence de résultats du client dans le cadre de ses prestations si ce dernier ne met pas en œuvre les préconisations.
Article 9 : Confidentialité
Tous les documents remis par le client sont traités de manière confidentielle. Marine GANDOUET, organisme de formation s’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées sans leur autorisation.
Concernant la transmission électronique de textes et de données ou d’autres formes de communication entre le client, Marine GANDOUET, organisme de formation et d’éventuels tiers chargés de l’exécution de certaines prestations, Marine GANDOUET, organisme de formation ne peut garantir la non divulgation absolue d’informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l’impossibilité d’exclure l’accès de tiers non autorisés aux éléments textuels ou graphiques, sur tout support ou transférés par voie électronique.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par Marine GANDOUET, organisme de formation, demeurent la propriété de Marine GANDOUET, organisme de formation; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ou utilisés sur d’autres supports que ceux précisés dans le devis sous quelque motif que ce soit par le client. Sauf si la mention «cession des droits» apparaît sur le devis.
Article 10 : Conservation des documents
Marine GANDOUET, organisme de formation s’engage à conserver les documents électroniques qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 1 an minimum (sauf sur demande du client). Au-delà, la responsabilité de Marine GANDOUET, organisme de formation ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.
Marine GANDOUET, organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.
Un espace en ligne personnalisé et sécurisé est dédié aux clients pour une durée d’un an centralisant l’intégralité des documents nécessaires à la prestation.
Article 11 : Référencement
Le client autorise Marine GANDOUET, organisme de formation à inscrire les prestations réalisées une fois accomplis au nombre de ses références et témoignages sauf avis contraire formalisé.
Article 12 : Acceptation
Le seul fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.
Article 14 : Litige
En cas de litige, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Nantes.
Marine GANDOUET | 7 rue du Dr Corlay, Hall 2 SAINT HERBLAIN 44800 | Numéro SIRET: 84539085500011 |
Numéro de déclaration d’activité: 52440859244 (auprès du préfet de région de: Pays de la Loire)